Calcul de l'allocation

De nombreux problèmes sont rapportés par nos collègues.
Les décomptes faits par les bureaux ASSEDIC dépendent de la méthode employée par l' agent en charge du dossier.
Parmi les problèmes les plus fréquents :
. Salaire plafond écrêté en mensuel au lieu d' annuel
. Non intégration de la prime de fin d' année

Il est possible d' obtenir le décompte le plus favorable mais il faut insister. Votre syndicat préféré peut vous en dire plus.

DE L’ACTIVITE VOL AUX ASSEDIC

par S. Coulombel

Cette année, une bonne cinquantaine d’entre nous a cessé son activité professionnelle et a découvert un monde nouveau celui de la retraite et des ASSEDIC.
Après plus de 40 ans passés au sein de l’entreprise on aurait pu s’attendre à un départ un peu plus structuré avec des informations précises sur les conditions dans lesquelles allaient se dérouler la transition.
Il faut remarquer qu’il n’est pas très facile d’intégrer tous les textes qui traitent des conditions d’indemnisation effectuées par les services des ASSEDIC.
De plus il semble que bien que les textes soient définis au niveau national, l’application au niveau local prend quelques aises qui ne nous sont pas souvent favorables.
Air France comme un certain nombre d’établissements publics n’est pas assujettie au paiement de l’assurance chômage gérée par l'UNEDIC.Il n’y a donc pas de cotisations de prélevées ni pour l’employeur ni pour les salariés. Au gré des plans sociaux pour les différentes catégories de personnel, il a fallu définir un cadre pour que les agents des entreprises concernées puissent bénéficier des prestations par la validation des trimestres pour la caisse nationale vieillesse et de la couverture sociale : ce sont les conventions UNEDIC/Entreprise. Il doit bien y en avoir une cinquantaine, celle d’Air France porte le N°53.
Ce document définit entre autre les conditions de versement des indemnités dues par AF à chaque licenciement.
Chaque année une régularisation est effectuée et les ajustements de prestations peuvent être faits.

En ce qui concerne les salariés involontairement privés d’emploi que nous sommes on est régi par le Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation chômage modifié par les avenants n°1 du 21 juin 2001, n°2 du 30 octobre 2001, n°3 du 22 mai 2002, n°4 du 19 juin 2002 et n°5 du 27 décembre 2002. Pour faire la synthèse ce n’est pas toujours facile.
En ce qui concerne les personnels de l’aviation civile nous sommes également régis par l’Annexe 1 au Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 (Protocole adopté le 21 septembre 2001 et modifié par l’avenant n°1 du 27 décembre 2002.
Ces documents sont consultables sur le site Internet des ASSEDIC. (www.assedic.fr).

Le SNOMAC a déjà publié des infos concernant les ASSEDIC, cet article actualise certaines dispositions nouvelles.

Mode de calcul de la prestation ASSEDIC.

Calcul du plafond ASSEDIC
Le plafond ASSEDIC est égal à 4 fois le plafond Sécurité Sociale ; on le trouve à la ligne 377 de la feuille de paie sous la rubrique Sec.Soc.Vieillesse. En 2002 il était de 2352€, en 2003 de 2432€ et est de 2476€ en 2004.
Le plafond ASSEDIC correspondant était de 9408€ en 2002, de 9728€ en 2003 et est de 9904€ en 2004.Ce plafond est revalorisé chaque année.
Le plafond retenu par les ASSEDIC est au prorata des mois travaillés au cours des 12 derniers mois ; exemple: en partant au 31 août : il y a 4 mois 2002 et 8 mois 2003.
On a donc le plafond pondéré = (4*9408+8*9728)/12=9621 Euros
Suivant la date de départ on peut calculer son plafond moyen des 12 derniers mois. Pour un départ en décembre 2003 c’est 9728€.
Il semble que certains calculs n’ont pas fait le prorata 2002/2003 ; les ASSEDIC ont retenu le dernier plafond donc plus favorable.

Calcul de la moyenne salariale mensuelle avant de partir
Les personnels navigants de l’aviation civile sont régis par l’Annexe 1 de la Convention UNEDIC.
On fait la somme de tous les salaires perçus au cours des 12 derniers mois y compris la Prime de Fin d’Année.
A partir des bulletins de salaire on fait la somme des lignes 375 libellées Séc. Soc Maladie, somme que l’on divise par 12.
On compare avec le plafond ASSEDIC ‘moyenné’ et on prend le plus faible des 2 résultats.
Avec ce mode de calcul on obtient un résultat approché car on n’a pas la dernière PFA mais celle de l’année précédente. Néanmoins on a bien 12 mois de salaire et une PFA.
Certaines ASSEDIC, tout en appliquant l’Annexe 1 font un autre calcul.
On calcule année par année ; dans l’exemple d’un départ au 31 août, on fait la somme des 4 mois de salaire 2002 (ligne 375) et du prorata de la PFA 2002 (4/12). On compare avec le plafond 2002 et on écrête éventuellement au plafond 2002 soit 9408€. On fait de même pour 2003 (9728€). Si on n’a pas la PFA 2003 on prend la PFA 2002 pour (8/12).
On fait la somme et on compare avec le plafond de 9621€ dans ce cas. On retient le plus faible montant.
Remarque si on est largement au-dessus du plafond le mode de calcul aboutit au même résultat, de même si on est en dessous (temps alterné, mini garanti). Par contre si on se trouve au voisinage du plafond le surplus d’une année n’est pas pris en compte pour l’autre année ; et donc on se retrouve pénalisé avec ce mode de calcul.

Incidence des frais professionnels
La compagnie ne veut pas payer de cotisations sociales sur les frais professionnels, elle retire donc forfaitairement 7600 Euros pour chaque année. Cette diminution est répartie sur les 3 premiers mois de l’année ; pour nous c’est transparent car c’est la base de calcul des cotisations qui est affectée (lignes 375 et 376) et non le salaire. Cependant le salarié et l’employeur paient moins de cotisations (- 0.85% pour nous et - 12.80% pour AF). On comprend mieux les réticences à appliquer la loi qui donne la possibilité au salarié de choisir. De plus la CSG et la RDS ne sont pas majorées. Pour les salariés qui quittent l’entreprise et qui vont s’inscrire aux ASSEDIC, il est intéressant pour ceux qui ne sont pas au plafond de récupérer cette déduction pour frais professionnels en s’acquittant des charges sociales et aussi de la CSG /RDS (lignes 394 et 404). Se reporter à la lettre d’Air France sur le sujet.
Remarque : le gain peut aller au maximum jusqu’à 250 Euros de prestations par mois notamment pour ceux qui ont beaucoup de temps alterné et qui sont donc très loin du plafond.

Calcul de sa moyenne salariale mensuelle après avoir reçu sa feuille jaune ASSEDIC
Dans ce cas la compagnie a rempli les cases de l’imprimé; d’une part les montants des bases de salaires des 12 derniers mois (lignes 375) et d’autre part les 2 primes de fin d’année 2002 et 2003.
Cette feuille nous est adressée environ 1 mois après la cessation d’activité.
On peut ainsi finaliser le calcul avec les derniers chiffres.
Normalement seuls sont pris en compte les salaires et primes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois travaillés, or la PFA 2003 nous est payée en dehors de cette période ce qui fait des difficultés avec les agents des ASSEDIC qui appliquent scrupuleusement le règlement. Néanmoins le bon sens l’emporte même s’il faut parfois insister.

Calcul des prestations

Salaire de référence
Nous avons obtenu une moyenne mensuelle plafonnée ou non, les ASSEDIC payant les prestations en fonction du nombre de jours et non pas mensuellement il faut ramener le montant mensuel en montant journalier soit (moyenne mensuelle)*12/365.
On a alors le salaire journalier de référence SJR.
Le montant brut de la prestation est égal à 57.4% de cette référence.

Cotisation de retraite complémentaire
L’UNEDIC qui gère les ASSEDIC mais aussi les retraites complémentaires (AGIRC et ARCO) nous prélève 3% sur le SJR. Ces cotisations ne génèrent pas de prestations dans notre cas car nous ne dépendons pas de ces organismes. C’est un sujet en contentieux.

Prise en compte de la retraite CRPN
Lors du dépôt de dossier ASSEDIC, il nous est demandé de fournir une attestation CRPN. Ce document doit être demandé à la Caisse de retraite en précisant qu’il sera adressé aux ASSDIC. Seule la pension viagère est prise en considération ( la majoration (50-60 ans n’est pas viagère).
Dans les textes publiés le montant pris en compte (Retraite brute ou nette ) n’est pas précisé. La différence entre les deux montants est de 8,1% ; ce n’est pas négligeable: environ 5 Euros par jour sur la prestation ASSEDIC.
Nous venons de trouver sur le site assedic.fr une note précisant que c’est la retraite nette qui est prise en compte. A l’aide du tableau de calcul chacun peut vérifier son décompte.
Deux calculs sont possibles, retraite CRPN mensuelle ou annuelle ramenée à la journée (1/30ème différent de 12/365èmes). Le retrait est moindre avec 12/365èmes.
Les dossiers établis récemment sont le plus souvent avec la retraite nette.

Ci-dessous la copie du texte issu du site des ASSEDIC

Vous percevez un avantage vieillesse
La liquidation d'une retraite personnelle avant 60 ans (sont concernés également les personnes qui ne totalisent pas le nombre de trimestres exigé) aura une effet différent sur le versement des allocations suivant que l'intéressé bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou d'une préretraite FNE ou ARPE.

Bénéficiaire de l'ARE
A partir de 50 ans, une partie du montant de la pension est déduite du montant de l'allocation dans les proportions suivantes :
- entre 50 et 55 ans : on déduit 25% du montant net de l'avantage vieillesse,
- entre 55 et 60 ans : on déduit 50% de ce même avantage,
- à 60 ans et plus : on déduit 75% de ce même avantage.
Seul le dernier point est applicable aux pensions militaires.
(Art. 26 §1er du règlement AC et Accord d'application n°2 et 3 de l'AC)

Bénéficiaire d'une préretraite FNE ou de l'ARPE
Seule la liquidation d'une pension personnelle après la rupture du contrat de travail entraîne l'interruption du versement des allocations de préretraite ou de l'ARPE.
(Art. 4 du décret n°98-1024 du 12.11.98 - JO 14.11.98 ; Cir. Unédic 99-09)

Cotisations sociales CSG et RDS
Les cotisations sociales sont assises sur le montant de la prestation diminuée de la cotisation retraite complémentaire et des 50% de la retraite CRPN.
Ensuite le taux est de 6.7% sur 95% de ce montant, 97% depuis le 1er janvier 2005.

Ce n’est sans doute pas très limpide mais l’exemple ci-dessous pourrait éclaircir.

Départ au 1er septembre 2003 (4 mois en 2002 et 8 mois en 2003 )
Somme des salaires sept., oct., nov., déc. 2002 et de 4/12ème de la PFA 02.
Somme des salaires de janv. à août 2003 et de la PFA 2003 figurant sur la feuille jaune. (ou celle de 2002 8/12è)
Premier cas : Annexe 1 somme totale /12 on compare avec 9621€ (voir plus haut), on prend la plus faible valeur.
Deuxième cas : on dissocie 2002 et 2003 en écrêtant éventuellement chaque année 9408€ et 9728€ (voir plus haut) On fait la somme de 2002 et 2003 puis on ramène au mois.
Ensuite le mode de calcul est le même :
Du salaire mensuel retenu on tire le SJR (316,31€ avec le plafond à 9621€) 319,824€ avec 9728€ pour ceux qui partent en décembre.

Départ en décembre
Avec un SJR de 319,824€ la prestation brute est de 319,824*0.574 = 183,58€
La cotisation retraite complémentaire de 319.824*0.03 = 9,59€
La prise en compte de 50% de la retraite CRPN par exemple 4000 Euros mensuels soit 65,75€ pris en compte.
La base de cotisation sociale CSG/RDS est de 183,58 - 9,59 - 65,75 = 108,23€
La cotisation sociale est de 108,23*0,95*0,067 = 6,89€.
La prestation journalière nette sera donc de 108,23 - 6,89 = 101,34 Euros.
Il suffit de multiplier 101,34€ par le nombre de jours indemnisés. (3 ans = 1095 jours)

Ouf !

Important ! Dans l’actualisation mensuelle que l’on fait il faut répondre non à la question touchez-vous une pension de retraite car le calcul en tient déjà compte et ce n’est plus un élément nouveau ; sinon il faut prendre contact avec les ASSEDIC pour rectifier et être payé !

Ci-après un tableau montre le mode de calcul de la prestation avec les cotisations sociales mais avec et sans prise en compte de la retraite. Les chiffres retenus doivent être adaptés à chacun.
La différence de prestation entre les deux calculs est le préjudice estimé car il sera recalculé après la décision de justice.
En dessous figure la cotisation retraite complémentaire de 3%.

En espérant que ce propos vous a éclairé un peu, je vous souhaite une bonne année.

22 Janvier 2004