Le procès de la cotisation Complémentaire
de 3%
Cette retenue, d'environ 10 Euros par jour, s'élève
à plus de 10 000 euros au bout de 3 ans d'indemnisation.
Dans un premier temps un procès a été
intenté à l’UNEDIC pour restitution
de ces sommes à la CRPN.
Bien que ce soit un peu confus au niveau de ces organismes,
il semble bien que la CRPN ait hérité
de ces cotisations. (Accord CRPN/UNEDIC de 1992).
D'après les textes réglementaires, la
CRPN ne peut calculer le montant de la liquidation que
sur les sommes versées par l'employeur car c'est
la dernière activité professionnelle qui
est prise en compte. La pension est dite liquidée
et donc définitive. Les cotisations Retraite
complémentaire de 3% étant versées
après ne sont donc pas intégrées.
C'est l'intangibilité de la liquidation.
Donc les cotisations de 3% ne sont pas prises en compte;
on verse à fonds perdus.
C'est le sujet du premier volet de la procédure
ASSEDIC. Ces sommes devraient être restituées
aux allocataires ASSEDIC.
Il semble que l'on puisse assimiler ce procédé
à celui de l’ASF et donc avoir gain de
cause, mais sait-on jamais ?
Le procès de la retenue des 25%, 50% CRPN
Lors de l'établissement de la prestation Assedic,
il est tenu compte de la retraite CRPN.
Un pourcentage de 25, 50 ou 75% est déduit du
montant de la prestation qui nous est due.
Suivant la situation individuelle, chacun peut calculer
rapidement son préjudice en prenant 50% du montant
net de sa retraite (sans la majoration 50-60 ans) et
multiplier par 36 mois pour la plupart d'entre nous;
c'est beaucoup!
Sur le plan juridique, la situation est un peu complexe.
En effet, il y a le fond et la forme.
Est-ce que l'on doit tenir compte des revenus CRPN pour
déterminer le montant ASSEDIC : c'est le fond
et est ce que l’UNEDIC en tant qu’entité
privée a le droit d'appliquer une telle retenue
sans la faire avaliser par les pouvoirs publics : c'est
la forme.
Un premier jugement a été rendu il y a
quelque temps déjà, concernait les dossiers
antérieurs à mars 1999. C'est semble t-il
sur la forme que la décision a été
favorable aux plaignants. En effet l’UNEDIC devait
faire avaliser l'ensemble des dispositions par les pouvoirs
publics, ce qu'elle n'a pas fait complètement
jusqu'en 99.
Un 2ème procès a été intenté
pour les dossiers à compter de mars 1999. A partir
de cette date, les textes UNEDIC (Conventions normalement
valables pour 3 ans) ont été amendés
plusieurs fois de suite si bien que le Tribunal a demandé
au Conseil d'Etat de se prononcer sur la validité
des procédures d' avalisation suivies de 1999
à 2002. Après environ un an et demi, seule
une période de 6 mois en 2000 serait réglementaire.
La période comprise entre avril 1999 et juillet
2000 pourrait être assimilée à la
période d'avant mars 1999 et donc les sommes
récupérées avec intérêts
moratoires.
La période après 2002 n'a pas encore été
examinée par le Tribunal avec le risque de renvoyer
l'affaire à nouveau devant le Conseil d'Etat.
Ces procédures étant liées car
traitées par le même Tribunal, par les
mêmes avocats et concernent les mêmes plaignants
et les mêmes entités (ASSEDIC...), il convient
de coordonner l'ensemble pour aboutir à un résultat
satisfaisant.
Ça avance doucement !
Quoi qu’il en soit, compte tenu des sommes demandées
par les avocats pour engager ce procès, (3% et
25-50-75 %), on devrait recouvrer la mise de fonds,
même si l'on doit faire un parcours de plusieurs
juridictions.
Ce qui est évident c'est que les procédures
suivies par l’UNEDIC sont plus réglementaires
qu’avant mais il y a encore des arguments à
faire valoir.
A chacun de se décider.
Le délai de prescription est de 2 ans, c'est
la loi, à compter du constat des anomalies (3%
et 25-50-75%) on ne peut pas remonter à plus
de 2 ans, ainsi en ont décidé la Justice
et les ASSEDIC contrairement aux régularisations
concernant les salaires qui peuvent se faire sur une
période plus longue.
Pour constituer un dossier
Pour ceux d'entre vous qui envisagent de se joindre
à l'action en justice en cours c'est toujours
possible.
Je vous recommande de prendre contact avec votre protection
juridique pour bénéficier de la prise
en charge partielle ou totale du coût des honoraires
tout en choisissant les avocats actuels du SNOMAC. Il
est également possible de prendre un avocat autre
agréé par votre assurance : le dossier
sera à monter et il y a de fortes chances que
les honoraires soient plus élevés et dépassent
la prise en charge.
Pour constituer le dossier, il faut les photocopies
de :
- Carte d'identité
- Lettre de licenciement
- Certificat de Travail
- Attestation CRPN ( fournie aux ASSEDIC)
- Notification de droits ASSEDIC
- Avis de paiement ASSEDIC ou Relevé de Situation
S'y ajoute la Convention précisant les honoraires
que le Syndicat envoie à chaque adhérent
constituant un dossier.
Enfin un chèque à l'ordre de l'Avocat.
Ce dossier doit être envoyé au SNOMAC pour
centralisation des envois chez Me MONOD ou Me DEVAUX.
Historique de la procédure
....
Octobre 04
Une audience de procédure a eu lieu début
octobre. Le Conseil d’Etat ne s’étant
pas encore prononcé sur la validité des
textes qui permettent la prise en compte d’une
partie de la pension CRPN par les ASSEDIC, le Président
du Tribunal a renvoyé notre affaire au 4 janvier
2005.
Le Président a confirmé qu’il n’y
aurait pas de décision de sa part avant celle
du Conseil d’Etat.
A ce jour, il est impossible d’entrevoir l’issue
de ce procès tant en terme de délai qu’en
terme de résultat.
janvier 2005
Le Président du Tribunal a décidé
un sursis à statuer dont il définira la
durée vers le 15 février 05.
La décision du Conseil d ’Etat se fait
toujours attendre.
février 05
La date d’une nouvelle audience n’a toujours
pas été fixée.
Certains interlocuteurs du Conseil d’Etat ont
changé, il faut donc le temps de prendre connaissance
du dossier.
Dans le contexte actuel, il semble que la décision
sera autant politique que juridique.
Le délai de carence pour contester les prestations
ASSEDIC est revenu à 2 ans( décompté
à partir de l’inscription aux assedic).
Les avocats avaient fait pression sur l’UNEDIC
pour retenir 5 ans mais un texte mentionnant 2 ans vient
d’être publié. Dont acte !
juillet 2005
L e Conseil d’Etat a statué sur la validité
du Décret 2000-601.
Ce décret couvrait la période du 1er Juillet
2000 au 31 Décembre 2000.
La contestation portait sur le délai de prescription
qui est ramené à 2 ans ainsi que sur les
dispositions de la délibération n°
5 concernant la retenue de 25, 50 ou 75 % de la pension
viagère CRPN de la prestation Assedic.
Le décret ayant été avalisé
par les autorités de tutelle est donc légal
mais n’est pas rétroactif.
Les conséquences sont :
- Pour la période du 19 mars 99 au 30 Juin 2000,
les Assedic devraient restituer la retenue correspondant
à 25, 50 ou 75% de la pension viagère
CRPN dans les mêmes conditions que celles obtenues
dans le premier procès. Dans quels délais
? Faudra-t-il faire une procédure pour en obtenir
le paiement ?
- Pour la période du 1er Juillet 2000 au 31 Décembre
2000, il semble qu’aucune restitution du prélèvement
au titre de la retraite CRPN ne soit possible mais il
faut attendre les décisions du Tribunal qui attendait
le Conseil d’Etat pour se prononcer.
- Pour la période postérieure au 1er Janvier
2001 tout reste ouvert puisque les plaidoiries auprès
du Tribunal de Grande Instance ne sont pas terminées.
Bien qu’une partie des textes ait déjà
été annulée, la situation demeure
complexe, la procédure sera longue.
Les avocats ont adressé (ou vont le faire) une
lettre à chacun des plaignants de cette procédure
pour expliquer la situation.
Les arguments des prochaines plaidoiries vont sans doute
être revus en fonction de la décision du
Conseil d’Etat.
Compte tenu des particularités des 3 périodes
mentionnées plus haut, il ne faut pas s’attendre
à un jugement concernant les dossiers postérieurs
au 1er Janvier 2001 avant la fin de l’année
2006…
La prochaine convention couvrant les 3 prochaines années
devrait entrer en vigueur le 1er Janvier 2006 et les
Pouvoirs Publics vont tout faire pour qu’aucune
contestation ne soit plus recevable.
La prise en compte des autres ressources pour accorder
les prestations des différents organismes est
dans l’air du temps.
novembre 2005
La décision du Conseil d’Etat permet
aux avocats de déposer de nouvelles conclusions
auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tous les dossiers déposés à ce
jour ont été transmis aux avocats.
Chacun doit vérifier que la Convention signée
de l’USPNT et de l’Avocat est en sa possession,
ceci afin qu’il n’y ait pas d’omission.
Le Syndicat est destinataire d’un exemplaire de
cette Convention.
L’UNEDIC et les Syndicats essaient de rédiger
une Convention pour la période 2006-2008. Les
points de vue semblent très éloignés.
La Convention actuelle pourrait être prolongée
de quelques semaines.
A compter de l’entrée en vigueur du nouveau
texte, les dossiers des PNT licenciés à
compter de la date d’entrée en vigueur
devraient faire l’objet d’une procédure
distincte mais identique quant au contenu. En effet
il est nécessaire de bien délimiter la
période contestée afin que la Justice
puisse se prononcer sur les textes incriminés.
Ce sont les dossiers de mars 1999 à décembre
2005 qui vont donc être déposés
au Tribunal dans quelques jours.
Il va falloir être patient.
mars 2008
Une audience de plaidoirie s'est tenue au Tribunal de
Grande Instance de Paris le Mercredi 26 Mars 2008.
Cette séance concernait les dossiers de Mars
1999 à fin2002. Elle faisait suite à la
décision du Conseil d'Etat concernant le 2ème
semestre 2000. Ces dossiers font partie de l'UNEDIC
I .
Le dépôt de plainte porte uniquement sur
la retenue de 25 , 50 ou 75% du montant de la retraite
CRPN ,alors que UNEDIC II porte sur la retenue CRPN
et la cotisation retraite complémentaire de 1.2%
devenue 3% en 2003.
Concernant cette plaidoirie, il ressort que le Tribunal
scinde les dossiers en 3 périodes:de Mars 99
à juin 2000, le 2ème trimestre de 2000
et la période commençant en 2001.
La première période selon l'avocat général
devrait être assimilée à l'avant
mars 99 c'est à dire que les plaignants devraient
recouvrer la retenue CRPN.
Pour le 2 ème trimestre 2000, il n'y aura pas
de rembousement car le Conseil d'Etat a tranché
en notre défaveur.
Enfin à compter de janvier 2001, il y a incertitude.
En effet, les textes sont tellement confus et contradictoires
que la décision est impossible à prévoir.
Le jugement est mis en délibéré
au 22 Mai 2008.
En ce qui concerne les dossiers UNEDIC II rien de
précis quant à une éventuelle plaidoirie.
Nos avocats sont assez pessimistes en ce qui concerne
le recouvrement de la CRPN mais confiants sur la récupération
de la cotisation de la retraite complémentaire
compte tenu des résultats obtenus dans le procès
ASF. Ce procès a été gagné
comme indiqué dans une précédente
information.
Compte tenu que le résultat pourrait faire
jurisprudence l'UNEDIC aurait proposé de négocier
.
Attendons de voir !!
Le tribunal de Grande Instance de Paris a reporté
le délibéré concernant les dossiers
ASSEDIC ( de mars 99 à fin 2002) du 22 Mai au
29 Mai.
Une audience de procédure est prévue
fin juin 2008. Elle concernera les dossiers déposés
en 2003 et jusqu'à maintenant.
La plaidoirie est reportée au mieux en fin
d'année2008.
De ce fait, il devrait être possible d'incorporer
de nouveaux dossiers dans cette procédure pendant
le 2ème semestre 2008.
Néanmoins, il est préférable de
tenir compte des résultats du délibéré
du 29 mai avant de se lancer dans cette démarche.
Juin 2008
Le jugement rendu par la Cour d'Appel de Paris du 29
mai 2008 vient d'être adressé au SNOMAC
Dans ses conclusions, le Tribunal considère que
les retenues CRPN effectuées entre le 19 mars
1999 et le 30 juin 2000 d'une part et entre le 1er janvier
2001 et le 31 décembre 2002 sont illicites.
En conséquence, sauf appel des ASSEDIC, il devrait
être procédé à la restitution
des sommes prélevées. Une incertitude
: le paiement des intérêts moratoires n'est
pas expressément mentionné dans le jugement.
Les avocats pensent les obtenir.
C'est donc en bonne voie pour ces dossiers mais il faudra
un peu de patience car les calculs des indemnités
de chaque plaignant n'ont pas encore commencé.
En ce qui concerne la période du 1er juillet
2000 au 31 Décembre 2000, le Conseil d' Etat
avait tranché et le tribunal considère
que la procédure de validation des textes avait
été respectée. Donc pas de restitution
pour cette période. Nos avocats ne semblent pas
vouloir poursuivre l'action juridique pour cette période.
Le SNOMAC doit les rencontrer prochainement.
Pour la période postérieure au 1er janvier
2003, bien que le Tribunal n'ait pas été
saisi, il s'est implicitement positionné en notre
défaveur en disant que dorénavant toute
validation des textes par les Ministères était
rétroactive au début de l'entrée
en vigueur de la Convention ASSEDIC.
Selon les avocats, les plaidoiries des dossiers 2003-2008
ne devraient pas intervenir avant le premier trimestre
2009.
Si le volet CRPN semble compromis, le volet Retraite
Complémentaire de 3% que l'on voit apparaître
sur les avis de paiement pourrait trouver une issue
positive car cette retenue est similaire à celle
de l'ASF qui est en cours de négociation entre
les avocats de l’UNEDIC, des Compagnies et des
PN ayant introduit cette action en justice.
septembre 2008
Le jugement rendu fin mai 2008 a été
signifié aux différentes parties : plaignants
et assedic (France métropolitaine, Antilles Réunion,
Tahiti).
Les vacances judiciaires et le nombre de dossiers ont
fait que les derniers avis ont été reçus
fin août.
Il y a 2 mois pour faire appel donc jusqu’au 20
octobre.
Certaines parties ont décidé de faire
appel pour la période du 2ème semestre
2000.
Selon certaines sources, des décomptes commenceraient
à parvenir chez les avocats .
C’est un peu confus alors laissons décanter
encore quelques jours de plus.
Le jugement du 29 mai 2008 est exécutoire,
les avocats et l’UNEDIC sont en train de vérifier
les dossiers individuels pour les périodes du
19 mars 1999 au 31 décembre 1999 et du 1er janvier
2001 au 31 décembre 2002.
Le Conseil d’Etat avait statué en notre
défaveur pour le 2ème semestre 2000.
L’UNEDIC fait un pourvoi en Cassation sur le jugement
du 29 mai 2008 concernant le 1er semestre 2000.
Il reste une incertitude en ce qui concerne un éventuel
pourvoi de certains avocats pour la période du
2ème semestre 2000 pour laquelle le Conseil d’Etat
avait dit que les retenues de 25-50 ou 75% de la retraite
CRPN étaient légales.
S. COULOMBEL
Mars 2009
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 29
mai 2008
L’Arrêt obtenu porte sur le remboursement
par les ASSEDIC des retenues illicites qui ont été
effectuées au titre de la « Délibération
N°5 » sur le montant de vos allocations ASSEDIC
(25 – 50 – 75% de votre pension CRPN)
Cela concerne 294 plaignants dont :
- 112 PNT et ayant droit (Me MONOD, Me DEVAUX)
- 153 PNC (Me F. LYON CAEN)
- 29 plaignants (SCP KIEFFER SOLY)
Ce qu’il faut savoir :
Les périodes concernées
- Du 19 mars 1999 au 30 juin 2000
- Du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2002
Les périodes déclarées régulières
- 1 juillet 2000 au 31 décembre 2000
- et à compter du 1er janvier 2003
L’UNEDIC et les ASSEDIC sont allés au pourvoi
en cassation…
Ce qui a pour conséquence :
- Certains ont reçu un courrier et s’interrogent.
- Les mêmes ont reçu un remboursement.
- D’autres, ceux antérieurs au 19 mars
1999, étaient sortis de la procédure et
ont reçu le Pourvoi en cassation.
Ce qu’il en est :
Cet Arrêt de la Cour d’Appel est exécutoire
et pour que le pourvoi de nos contradicteurs soit recevable
il faut que l’Appel soit exécuté.
Note : Il semblerait que les ASSEDIC se soient
un peu emmêlés les neurones dans les différentes
listes et périodes.. !
Recommandations
Pour ceux qui ont reçu l’information du
Pourvoi ainsi que le courrier de nos avocats Me MONOD
ou Me DEVAUX concernant l’acceptation du montant
du litige puis un chèque de l’UNEDIC en
contre partie du règlement du solde des honoraires
5% des sommes récupérées et comme
le pourvoi porte sur le 1er semestre 2000, il me paraît
prudent de faire les réserves nécessaires
dans la mesure où nous perdrions ce pourvoi.
En conclusion
Ce litige, ouvert en 1991 devant le TGI de Melun, est
passé devant toutes les instances y compris le
Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits et
a nécessité beaucoup d’énergie.
Est-il terminé ?
Et bien, non… Il reste un dernier volet…
Celui qui viendra devant le TGI de Paris courant 2009
et que l’on appelle UNEDIC III et qui porte sur
la retenue pour retraite complémentaire qui était
de 1,2% dans les années 90 et de 3% en 2000 du
« salaire journalier de référence
».
Quid de l’opération avant 1998 et après,
compte tenu de la modification de C.A.C. et des accords
CRPN/UNEDIC?
PATIENCE
Pas moins de 17 ans pour récupérer les
droits des navigants astucieusement subtilisés
par les partenaires sociaux avec l’aide de l’état
et d’Air France. Pour ceux qui l’ignorent
la première convention Air France/UNEDIC est
signée M. BERGERON (F.O.) et M. ROUBEAU (AF)
et date de 1967.
Louis GAUCHER
Les conventions « retraite complémentaire
» AGIRC-ARRCO sont de 1947 et 1961 et la loi concernant
l’obligation des retraites complémentaires
de 1972.
Mai 2010
Indemnités de retard ASSEDIC
Ces indemnités, si perçues en 2009, doivent
être déclarés sur notre déclaration
de revenus 2009 (dixit Mr. MONOT qui nous a envoyé
un courrier en ce sens).
Deux possibilités:
- Le montant des indemnités de retard perçues
n’est pas inscrit sur votre feuille d’impôts
pré remplie 2010 (revenus 2009) page «
VOS REVENUS » rubrique « autres revenus
imposables connus » ligne 1AP. Libre à
vous de ne rien faire.
- Le montant des indemnités de retard perçues
est inscrit sur votre feuille d’impôts
pré remplie 2010 (revenus 2009), page «
VOS REVENUS » rubrique « autres revenus
imposables connus », ligne 1AP . Vous avez deux
options:
A) l’application du quotient:
Corriger la ligne 1AP en barrant le montant pré
inscrit, reporter le montant des indemnités
de retard en fin de page « REVENUS EXCEPTIONNELS
OU DIFFERES » sur la ligne OXX. Ne pas oublier
de compléter la ligne suivante « nature,
détail … » en précisant
les années normales de ces revenus différés,
joindre une note sur papier libre indiquant la nature
et le montant de ces revenus différés
et demander l’application du quotient.
B) l’application de l’étalement:
Vous divisez par 4 le montant de votre indemnité
de retard perçue, vous reportez ce quart
sur la ligne 1AJ et joignez une note sur papier
libre indiquant la nature et le montant de ces revenus
en demandant l’application de l’étalement.
Chaque année (durant 3 ans) vous reporterez
sur la ligne 1AJ, un autre quart etc …
Sachez toutefois qu’une visite auprès
de votre percepteur peut être nécessaire,
celui-ci pouvant vous guider dans votre démarche.
L’étalement reste la méthode la
plus avantageuse, dixit la revue « Le Particulier
(N° spécial impôts 2010)» et
un contrôleur des impôts de la région
78.
Jean-Claude GRALEPOIS
Dernière
info
Février 2011
Après la décision de la Cour d'Appel
de Paris nous donnant raison, nos contradicteurs ont
déposé un pourvoi en Cassation ce qui
rend exécutoire la décision de la Cour
d'Appel, donc le paiement de nos demandes.
Inutile d'appeler les avocats, ils réclament
eux même les chèques.
Louis GAUCHER
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