PREAMBULE

SNOMAC est le Syndicat National des Officiers Mécaniciens Navigants de l’Aviation Civile, il s’est fixé pour but l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts des mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et autres personnels navigants techniques, en activité ou non, au sein de compagnies aériennes, de sociétés de constructions aéronautiques et d’entreprises oeuvrant dans le secteur de l’aviation civile.

Depuis quelques années, en raison de l’évolution technologique du domaine aéronautique, le SNOMAC constate la diminution des compagnies aériennes employant des officiers mécaniciens navigants, et craint à terme la disparition de l’ensemble de la profession d’officier mécanicien navigant, ce qui entraînerait de facto celle du syndicat lui-même.

C’est pourquoi, afin de poursuivre utilement son action en faveur des officiers mécaniciens navigants tout d’abord et des anciens officiers mécaniciens navigants ensuite, le SNOMAC envisage, à terme, de transférer l’ensemble de ses moyens à une association dont l’activité constituera le prolongement de l’action du syndicat.

Dans cette perspective, et aussi parce que les mutations profondes de la profession suppose encore de mobiliser les moyens du syndicat en faveur de ses derniers membres actifs et des actions syndicales en cours ou à venir, il a été décidé de procéder à la présente refonte des statuts du syndicat afin de prendre en compte l’ensemble de ces réalités.

Il est enfin précisé qu’en raison de ces profondes mutations, et aussi longtemps que cela sera nécessaire, le syndicat favorisera systématiquement toute action visant à préserver la défense des intérêts matériels et moraux des membres.

ARTICLE 1ER – CONSTITUTION

Le syndicat est formé conformément au titre IV du Code du travail et à la loi du 21 mars 1884, en vue de regrouper tous les mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et autres navigants techniques titulaires de brevets et licences du personnel navigant technique de l’aéronautique civile, en activité, en recherche d’activité ou en retraite.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

Le syndicat a pour dénomination :
SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS NAVIGANTS DE L’AVIATION CIVILE.

Son sigle est SNOMAC.

ARTICLE 3 – OBJET

Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et autres navigants techniques titulaires de brevets et licences du personnel navigant technique de l’aéronautique civile, en activité, en recherche d’activité ou en retraite.

Conformément à son objet social, le syndicat a notamment pour moyens d’action :

- de réunir les mécaniciens navigants, ingénieurs navigants et autres personnels navigants techniques de l’aviation civile, en activité (qu’ils soient effectivement employés ou en recherche d’emploi) ou en retraite ;
- de recueillir à cet effet tous les éléments statistiques intéressant l’activité de la profession afin d’orienter et de coordonner la promotion, l’action et la défense du syndicat et de ses membres ;
- de représenter la profession d’officier mécanicien navigant auprès des pouvoirs publics et privés, des organisations professionnelles nationales ou internationales, des employeurs ou de tout autre groupement et ce, pour toutes les activités visées par le présent article ;
- d’engager, en tant que de besoin, toute action en justice qui lui semblerait nécessaire à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres ;
- de répondre à ses membres sur toute question d’ordre général se rattachant à leur statut professionnel ;
- de créer, de maintenir et de développer entre ses membres des liens d’amitié, de solidarité et d’assistance ;

- d’assurer en fonction de ses possibilités une mission d’assistance et de bienfaisance au profit de ses membres dans le besoin ;
- de créer et de gérer tous services ou tous organismes utiles à la réalisation de l’objet du syndicat notamment en matière de représentation, de formation, de promotion et de développement de l’activité de ses membres ;
- de réaliser toute autre activité mobilière ou immobilière favorisant directement ou indirectement la réalisation de l’objet social.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ROISSY - Charles de Gaulle.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d’administration qui dispose, sur ce point, du pouvoir corrélatif de modifier les statuts.

ARTICLE 5 - DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 – MEMBRES

A/ Catégories

Le syndicat comprend les personnes physiques qui exercent ou ont exercé l’activité professionnelle d’officier mécanicien navigant, à savoir les mécaniciens navigants, ingénieurs navigants ou autres personnels navigants techniques titulaires de brevets et licences du personnel navigant technique de l’aéronautique civile.

B/ Acquisition de la qualité de membre

L’acquisition de la qualité de membre est soumise à l’agrément discrétionnaire du candidat par le conseil d’administration ainsi qu’au paiement de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par le conseil d’administration.

C/ Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du syndicat se perd par :

1. la démission notifiée par lettre simple au président du syndicat,
2. le décès des personnes physiques,
3. la disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre,
4. la radiation automatique pour non paiement de la cotisation annuelle après deux rappels restés infructueux,
5. l’exclusion prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense

ARTICLE 7 – RESSOURCES

Les ressources du syndicat se composent :

1. des cotisations des membres,
2. des dons manuels et des dons des établissements d’utilité publique,
3. des recettes provenant de biens vendus, ou de prestations fournies par le syndicat,
4. des revenus des biens et valeurs de toute nature appartenant au syndicat,
5. de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.

ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

A/ Composition

Le conseil d’administration est composé de six à douze membres élus par l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de quatre ans, et choisis parmi les membres du syndicat.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs, le conseil d’administration peut les pourvoir par cooptation. Les mandats des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devaient normalement expirer les mandats des administrateurs remplacés.

Les fonctions d’administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité d’adhérent du syndicat, la révocation par l’assemblée générale, ou la dissolution du syndicat.

Les membres du conseil d’administration peuvent, sur décision du conseil d’administration, recevoir une rémunération en raison des fonctions qui leurs sont confiées en tant qu’administrateurs ou dans le cadre d’une mission particulière.

La rémunération ainsi versée ne devra cependant pas avoir pour effet de remettre en cause, au sens fiscal du terme, le caractère désintéressé de la gestion du syndicat.

Des remboursements de frais réels, sur production de justificatifs, sont également possibles. Les remboursements sont préalablement approuvés par le président ou par le trésorier.

B/ Mode de scrutin

L’ensemble du conseil d’administration est renouvelé tous les quatre ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque liste qui se présente aux élections doit comporter au moins le nombre de membres à renouveler au conseil d’administration.

Pour être recevable, les listes doivent être adressées complètes au moins quarante cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle se déroule l’élection des membres du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin de liste bloquée, c'est-à-dire sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel. Les noms figurants sur une liste ne peuvent être ni rayés ni inversés.

L’attribution des postes se fait dans l’ordre de la liste, selon le principe de la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, obtenue par le système du quotient.

Le quotient résulte de la division du nombre total des suffrages exprimés (déduction faite des bulletins blancs ou nuls) par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtient autant de siège que le nombre de fois qu’elle aura recueilli le quotient électoral.

L’attribution du ou des derniers sièges manquants se fait, de droit, au profit de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier tour de l’élection.

C/ Pouvoirs

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer le syndicat, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales :

1. Il définit la politique et les orientations générales du syndicat, et assure plus particulièrement la mise en œuvre effective de son objet social.
2. Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs.
3. Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet du syndicat, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles du syndicat, procède à la vente ou à l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés.
4. Il arrête les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques.
5. Il décide de l’adhésion du syndicat à toute fédération ou tout autre organisme.
6. Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
7. Il arrête les comptes de l’exercice clos.
8. Il fixe le nombre d’administrateurs à renouveler à l’occasion de chaque élection avant le déroulement de celle-ci.
9. Il procède à l’appel à candidature au moins deux mois avant l’assemblée générale au cours de laquelle se déroule l’élection des membres du conseil d’administration.
10. Il nomme et révoque les membres du bureau.
11. Il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions.
12. Il embauche et licencie tous les employés et fixe leur rémunération.
13. Il prononce l’admission et l’exclusion des membres.
14. Il approuve, en tant que de besoin, le règlement intérieur du syndicat.
15. Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président.
16. Il peut déléguer, par écrit, tout ou partie de ses pouvoirs et mettre fin, à tout instant, auxdites délégations.

D/ Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige, à l’initiative et sur convocation du président ou du quart de ses membres.

Les convocations sont effectuées par tous moyens, et adressées aux administrateurs au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion établi par le président ou par les administrateurs à l’origine de la convocation.

Le conseil d’administration peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à deux. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au président et utilisés dans le sens de l’adoption des résolutions présentées.

Le vote par correspondance est interdit.

Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire.

ARTICLE 9 – BUREAU

Le bureau du syndicat est composé de trois membres :

- un président,
- un trésorier,
- un secrétaire.

Les membres du bureau sont élus pour une durée maximum de deux années par le conseil d’administration, et choisis parmi ses membres.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur, la révocation par le conseil d’administration ou la dissolution du syndicat.

Le bureau n’est pas un organe collégial de direction ; en revanche, ses membres disposent des pouvoirs individuels ci-après visés.

ARTICLE 10 – PRESIDENT

A/ Qualités

Le président cumule les qualités de président du conseil d’administration et du syndicat.

B/ Pouvoirs

Le président assure la gestion quotidienne du syndicat. Il agit au nom et pour le compte du conseil d’administration et du syndicat :

1. Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
2. Il a qualité pour représenter le syndicat en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
3. Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du syndicat ou de ses membres, consentir toutes transactions, et former tous recours.
4. Il convoque le conseil d’administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.
5. Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
6. Il exécute les décisions arrêtées par le conseil d’administration et l’assemblée générale.
7. Il signe tous contrats d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions, du conseil d’administration, et des assemblées générales.
8. Il ordonne les dépenses.
9. Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
10. Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.
11. Il propose, le cas échéant, le règlement intérieur du syndicat à l’approbation du conseil d’administration.
12. Il présente un rapport moral, de gestion et d’activités à l’assemblée générale annuelle.
13. Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature à un autre membre ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le conseil d’administration.

ARTICLE 11 – SECRETAIRE

Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique du syndicat.

Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.

Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres du syndicat.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

En cas d’empêchement du président, en tant que de besoin, il se substitue à lui pour déterminer l’ordre du jour, convoquer et présider les différents organes de l’association.

Il peut agir par délégation du président.

ARTICLE 12 – LE TRESORIER

Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels du syndicat.

Il procède à l’appel annuel des cotisations.

Il établit un rapport financier, qu’il présente ou fait présenter avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Il peut, par délégation, et sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il peut être habilité, par délégation du président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

En cas d’empêchement du président et du secrétaire, en tant que de besoin, il se substitue à eux pour déterminer l’ordre du jour, convoquer et présider les différents organes de l’association.

Il peut agir par délégation du président.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEES GENERALES

A/ Dispositions communes

1. Tous les membres du syndicat à jour de cotisation au jour de la convocation ont accès aux assemblées générales, et participent aux votes.
2. Les assemblées générales sont convoquées par le président ou par le conseil d'administration en cas de carence du président par lettre simple, au moins un mois à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le président ou le conseil d'administration.
3. Au début de chaque réunion, l’assemblée générale appelée à délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance, composé au moins du président et du secrétaire.
4. Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats.
5. Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
6. Les assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
7. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet.
Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à dix. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au président et utilisés dans le sens de l’adoption des résolutions présentées, à l’exception de l’élection des administrateurs pour laquelle seuls les pouvoirs nominatifs sont pris en compte.
8. Le vote par correspondance est interdit.
9. Les votes ont lieu à mains levées, sauf pour l’élection des administrateurs qui, à la demande d’un ou plusieurs membres, a lieu au scrutin secret.
10. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire.

B/ Assemblées générales ordinaires

1/ Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président.

L’assemblée générale ordinaire entend et approuve le rapport moral de gestion, d’activités, le rapport financier, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection des administrateurs.

L’assemblée générale ordinaire nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

2/ Quorum et majorité

L’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

C/ Assemblées générales extraordinaires

1/ Pouvoirs

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution du syndicat et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation du syndicat sur proposition du conseil d'administration. D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause l’existence du syndicat ou à porter atteinte à son objet essentiel.

Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président ou du quart des membres du Conseil d’Administration.

2/ Quorum et majorité

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée, à huit jours au moins d’intervalle, et avec le même ordre du jour ; elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présent ou représenté.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

ARTICLE 15 – COMPTABILITE – COMPTES ET DOCUMENTS ANNUELS

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les adhérents, avec le rapport moral, de gestion, d’activité, le rapport financier et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

En tant que de besoin, l’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale.

Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l’actif conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, élaboré par le conseil d'administration du syndicat et approuvé par le conseil d’administration, précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement du syndicat.

L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

STATUTS APPROUVES PAR REFERENDUM LE 12 MARS 2008